La loi Vieillissement donne une assise légale aux maisons de l’autonomie : cela aura-t-il un impact sur les MDPH ?
En réalité, l’article 82 de la loi sur les maisons de l’autonomie (MDA) est, à mes yeux, un non événement. De nombreux départements ont déjà leur MDA, certains même depuis longtemps. Il n’existe pas de modèle, elles sont à géométrie variable : d’un modèle laissant toute son autonomie à la MDPH au modèle le plus intégré. La loi se contente d’ouvrir une possibilité de lancer une MDA, mais sans création d’une personne morale : les MDPHresteront des groupements d’intérêt public, ce qui vise à rassurer les associations qui, de droit, siègent dans leur commission exécutive. Mais cela reste formel, tout dépend de la manière de faire vivre la co-contruction, qui est l’un des éléments fondamentaux de la loi handicap du 11 février 2005. En revanche, le conseil départemental qui s’appuiera sur un cahier des charges fixé par un futur décret pourra demander une labellisation par la ...
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- Loi du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la société au vieillissement
- Projet de loi de modernisation de notre système de santé
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