Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Une ordonnance, prise en application du 1° et des a et b du 7° de l’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a pour objectifs :
- d’adapter la périodicité des bilans d’émission de gaz à effet de serre pour les entreprises afin de la coordonner avec celle des audits énergétiques ;
- d’introduire un dispositif de sanction pour absence de réalisation de bilan d’émission de gaz à effet de serre ;
- de mettre en place une plateforme informatique pour la collecte des bilans d’émission de gaz à effet de serre et des audits énergétiques.
Un décret modifie en conséquence le code de l’environnement afin de l’adapter au changement de la périodicité d’établissement des bilans d’émission de gaz à effet de serre que sont tenues de réaliser les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l’outre-mer), cette périodicité ayant été porté de trois à quatre ans par l’ordonnance du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.
Il précise les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des bilans d’émission de gaz à effet de serre et des audits énergétiques, collecte opérée au moyen d’une plate-forme informatique gérée par l’Agence de l’environnement de la maîtrise de l’énergie . Il donne la possibilité aux groupes d’entreprises d’établir un bilan d’émission de gaz à effet de serre consolidé. Il précise enfin les modalités du dispositif de sanction pour absence de réalisation de bilan d’émission de gaz à effet de serre, en retenant le principe d’une amende au plus égale à 1 500 €.
