J.Mignot Rennes.fr
Cette instruction du Gouvernement du 3 novembre 2015 relative à la mise en œuvre d’une politique intercommunale des attributions et du volet « attributions » de la politique de la ville et à l’articulation des dispositions relatives à l’attribution des logements sociaux.
Ma Gazette
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Cette instruction a pour objectif de rappeler « sommairement » le contenu des dispositions issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ainsi que la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
L’instruction insiste sur « la nécessité pour les services de l’État de relayer auprès des intercommunalités concernées l’intérêt qui s’attache à ce qu’elles s’emparent de ces instruments juridiques ».
En annexe, l’instruction rappelle les textes législatifs de référence issus de la loi ALUR et de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (annexe A) et transmet des tableaux comparatifs entre les orientations relatives aux attributions et la convention prévue à l’article 8 de la , dite convention « d’équilibre territorial » (annexe B).
