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Urbanisme
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Le Conseil d’Etat rappelle que les lotissements doivent respecter les règles d’urbanisme tendant à la maîtrise de l’occupation des sols.
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Les lotissements, définis par l’article L.442-1 du code de l’urbanisme, qui constituent des ...
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On aurait pu intituler l’arrêt: on ne peut pas diviser des terrains en vue de construire si ces terrains sont inconstructibles… ce qui va pourtant de soi mais le Conseil d’Etat le rappelle. On pourrait ajouter, puisque l’intention de créer un ou plusieurs lots à bâtir est clairement exprimée dans la demande, que ce raisonnement devrait aussi être appliqué lorsque la division engendre un ou des lots inconstructibles, même s’ils sont en zone constructible, par exemple lorsque qu’un des lots, souvent le reliquat déjà bâti, deviendrait inconstructible du fait d’une surface insuffisante en zone d’assainissement non collectif pour traiter correctement les eaux usées.