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Un arrêté fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées à terre. L’installation du producteur est décrite dans le contrat d’achat, qui précise ses caractéristiques principales :
- Nombre et type de générateurs ;
- Puissance maximale installée ;
- Puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l’installation et fournie à l’acheteur) et, le cas échéant, puissance active maximale d’autoconsommation (puissance maximale produite par l’installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
- Point de livraison ;
- Tension de livraison ;
- Communes d’implantation des éoliennes.
La date de demande complète de contrat d’achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation, selon des coefficients précisés par l’arrêté.
