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Toute l'actu acteurs du sport - Page 250
Un particulier peut-il ouvrir un parcours de jeux au public sur un terrain privé?
Oui. Aux termes de l'article 544 du Code civil, «la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements». Il en ressort qu'en principe un propriétaire privé ...
Les terrains de golf sont-ils assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties?
Pas en 2014. Aux termes du 5° de l'article 1381 du Code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de ...
La réorganisation d’un service des sports: l’exemple de Poitiers
Quatre axes Dès le début du mandat la politique sportive a été définie autour des axes suivants: • Faire de la pratique sportive un vecteur d'éducation, d'intégration et de cohésion sociale, notamment au titre de la politique de la ville et dans le cadre du programme ...
À Poitiers le Parc-expo se transforme en aréna
Outre quelques travaux de renforcement de la structure et de l’éclairage, quatre tribunes métalliques démontables, d’une capacité totale de 3 800 spectateurs assis, sont installées à chaque rencontre. 250 heures Ces aménagements génèrent environ 250 heures de travail avant ...
Concession : quelle limite aux subventions ?
Dans un montage concessif, le concessionnaire se voit confier la conception, la construction et l'exploitation d'un complexe aquatique. Le concédant met à disposition un terrain, attribue une subvention d'équipement destinée à participer au financement de la construction. Plafond Au titre de ...
Existe-t-il des dérogations aux normes d’encadrement pour l’accueil des mineurs avant et après l’école ?
Oui. L'arrêté du 12 décembre 2013, JO du 26 décembre, prévoit qu'à titre transitoire, pour une durée de trois ans, le préfet peut permettre aux personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) d'exercer des fonctions ...
Surfer en Seine-et-Marne grâce à une vague artificielle
L'iinstallation de ce nouvel équipement a été imaginée dans le cadre d'une réhabilitation d'un local de stockage et la volonté de diversifier la gamme d'activités sur toute l'année. Toute l'année de 9 heures à 22 heures La vague est dotée ...
Quel est le degré de complexité nécessaire pour pouvoir recourir à un contrat de partenariat ?
Pas assez complexe pour avoir recours à un contrat de partenariat ! C'est ce qu'a considéré la CAA de Lyon qui a donné raison à l'Ordre des architectes -d'Auvergne qui demandait l'annulation de la délibération du 9 février 2011 du conseil municipal de -Commentry (7 100 ...
Nice : les bénévoles font vivre les Jeux de la francophonie
Les jeux de la francophonie trouvent leur origine au sein de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) qui regroupe 77 États et gouvernements. Pour chaque édition, est créé un Comité national des jeux de la francophonie (CNJF), à qui revient l'organisation de ...
Une commune qui reçoit une demande d’une association d’utiliser un équipement communal peut-elle subordonner cette mise à disposition à la production d’une liste nominative des adhérents ?
Non. L'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que « tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a ...
