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Textes officiels santé social - Page 9
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est publiée
La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est parue au Journal officiel. Dans sa décision du 28 février, le Conseil constitutionnel a censuré deux des articles contestés, assorti de réserves d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution d’un troisième article et ...
Ehpad : une circulaire sur la suspension des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens
Une circulaire du 7 février précise les modalités de suspension de la signature des CPOM relevant du IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF), dans l’attente de l’aboutissement des travaux nationaux de simplification qui seront menés dans le courant de l’année 2025.Les CPOM concernés sont ...
Logements locatifs sociaux et logements-foyers : les conséquences sur le loyer de travaux énergétiques
Un décret du 28 février fixe les conditions dans lesquelles les redevances maximales des logements-foyers faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent être augmentées lorsque des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale ...
Solidarité à la source : le décret est paru au Journal officiel
La généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité est actée officiellement, avec la parution du décret du 26 février. La « solidarité à la source » se renforce le 1er mars avec les déclarations pré-rempliesA la suite de l'expérimentation ...
Santé : les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens sont rationalisés
Pris en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et de l'article 65 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un décret du 25 février rationalise les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), en ...
Fusion des sections « soins » et « dépendance » dans les Ehpad : les règles budgétaires et financières sont fixées
Pour rappel, l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad, des petites unités de vie (hors établissements ayant une tarification dérogatoire) et des établissements de santé ...
Extension de la permanence des soins ambulatoires
Un décret ouvre la possibilité de participation des infirmiers diplômés d'Etat et des sages-femmes à la permanence des soins ambulatoires et précise les conditions d'organisation du recours à une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires par des chirurgiens-dentistes.
Mayotte : mise en œuvre du fonds d’aide au relogement d’urgence
Une circulaire du 10 février a pour objet la mise en œuvre par les services centraux et déconcentrés de l’Etat des modalités d’instruction et le déploiement des dispositifs d’aides d’urgence aux populations sinistrées de Mayotte suite au passage du cyclone CHIDO du 13 au 15 décembre 2024.Les dispositifs en question sont : le ...
Intervention des AESH sur le temps de pause méridienne
Pris en application de la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, un décret du 14 février précise que lorsqu'ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH ...
Un haut-commissaire à l’enfance est institué
Un décret du 10 février institue un haut-commissaire à l'enfance, placé auprès du ministre chargé de l'enfance. Il précise les missions relevant de sa compétence.Le haut-commissaire à l'enfance apporte son concours à la définition, la coordination, la promotion, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques conduites en matière ...
