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Textes officiels santé social - Page 86
Une prime »Grand âge » est possible dans la territoriale
Un décret du 29 septembre institue une prime spécifique « ayant vocation à reconnaître l’engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d’établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d’action ...
Généralisation de l’examen anticipé du droit au séjour des mineurs étrangers confiés à l’ASE
Une instruction du 21 septembre a pour objet de généraliser l’examen anticipé du droit au séjour des mineurs étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) de manière à éviter des ruptures de droits à leur majorité alors qu’ils sont engagés dans un parcours professionnalisant. Le texte opère un rappel de la ...
Les textes officiels parus du 16 au 30 septembre 2020
Accessibilité, aides sociales, crise sanitaire, emploi, établissements de santé, FPH, FPT, logement, prime "Grand âge", mineurs non accompagnés, santé… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 16 au 30 septembre 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Un nouveau cadre d’emplois A pour certains métiers paramédicaux de la FPT
Deux décrets parus au Journal officiel du 27 septembre créent un cadre d’emplois de la catégorie A pour certains métiers paramédicaux de la fonction publique territoriale.Le premier décret (n° 2020-1174) définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des pédicures-podologues, des ...
13 nouveaux départements classés en zone de circulation active du virus
Un décret du 19 septembre complète la liste de l’annexe 2 du décret du 10 juillet 2020 des départements classés en zone de circulation active du virus. S’y ajoutent l’Aveyron, le Calvados, le Doubs, l’Eure, le Gers, l’Indre-et-Loire, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Saône-et-Loire, le Tarn, la Vienne et le ...
Création d’un complément de traitement indiciaire pour des agents de la FPH
Un décret du 19 septembre instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions dans : des établissements publics de santé, à l'exception des structures mentionnées à l'article L.6111-3 du code de la santé publique ; des groupements de coopération sanitaire ...
Modalités de dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements de santé
Un décret du 18 septembre définit les modalités de dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19.Pour les établissements publics de santé soumis à l'obligation de certification prévue à l'article L.6145-16 du code de ...
Agences régionales de santé : date des élections des représentants du personnel
La date des élections des représentants du personnel au sein des comités d’agence et des conditions de travail des agences régionales de santé est fixée au 26 novembre 2020.Lorsqu’il est recouru au vote électronique, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant la période du 20 novembre 2020, 14 heures ...
Accessibilité des logements : l’adaptabilité de la salle d’eau
Un arrêté du 11 septembre indique que dans les logements accessibles, évolutifs et les maisons individuelles, à l’exception de celles construites pour le propre usage du propriétaire, la zone de douche accessible se fait sans ressaut.Ces dispositions s’appliquent aux demandes de permis de construire relatifs aux maisons individuelles, à ...
Soutien aux entreprises sociales inclusives et mobilisation des fonds
Une instruction du 14 août précise les modalités opérationnelles de mobilisation du fonds de développement de l’inclusion (FDI) et du fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) pour soutenir les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et les entreprises adaptées (EA) dans le ...
