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Textes officiels santé social - Page 8

emploi 24/03/2025

« Territoire zéro chômeur de longue durée » : de nouveaux territoires habilités

Pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, un décret du 21 mars habilite de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Le texte définit les nouveaux territoires habilités, par dérogation au plafond en vigueur, pour mener l'expérimentati ...

logement 24/03/2025

Modalités prolongées du financement du logement locatif très social adapté en Guyane et à Mayotte

Un décret du 21 mars proroge jusqu'au 30 juin 2025 les modalités de financement du logement locatif très social adapté (LLTSA) en Guyane et à Mayotte, définies initialement jusqu'au 16 septembre 2024, afin de les maintenir pour la mise en œuvre des opérations en cours de montage.

petite enfance 21/03/2025

Petite enfance : un décret pour élaborer son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil

Un décret du 20 mars précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil, obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.Ainsi, un nouvel article D. 214-10-1 du cod ...

santé 14/03/2025

Un décret veut mettre fin au nomadisme médical

Dans le but de lutter contre le nomadisme médical, un décret du 12 mars, pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, prévoit que les professionnels de santé ayant déjà bénéficié des aides à l'installation ...

grand âge 12/03/2025

Mise en œuvre de l’expérimentation de l’accueil de nuit en Ehpad et résidences autonomie

Un décret du 10 mars, pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 dite "Bien vieillir", met en place une expérimentation d'un quota de places d'accueil de nuit en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie.Cette expérimentation est mise en œuvre dans des ...

Financement 10/03/2025

ARS : la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie

Un arrêté fixe la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé (ARS) pour l'année 2025.Pour l'année 2025, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 187 156 451 ...

petite enfance 05/03/2025

Petite enfance : détermination des priorités pluriannuelles d’action relatives à la surveillance et au contrôle

Un décret du 4 mars indique les conditions de détermination des priorités pluriannuelles d'action relatives à la surveillance et au contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi qu'au contrôle, à la surveillance et à l'accompagnement des assistants maternels.Ainsi, la détermination des ...

Famille 05/03/2025

Assistants familiaux et maternels : délai à respecter pour refaire une demande d’agrément après un retrait pour violences

Un décret du 3 mars précise le délai à respecter pour déposer une nouvelle demande d'agrément pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, quel que soit le département dans lequel cette demande est présentée, lorsque l'agrément précédent a été retiré pour des faits de violences résultant ...

ehpad 04/03/2025

Animaux de compagnie en Ehpad : les règles applicables

Un arrêté du 3 mars définit les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à l'accueil des animaux de compagnie en EHPAD et résidence autonomie.L'article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit que, « sauf avis contraire du conseil de la vie ...

Budget 03/03/2025

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est publiée

La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est parue au Journal officiel. Dans sa décision du 28 février, le Conseil constitutionnel a censuré deux des articles contestés, assorti de réserves d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution d’un troisième article et ...

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