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Textes officiels santé social - Page 7

Protection de l'enfance 29/04/2025

Organisation des contrôles au sein des structures accueillant des mineurs placés

Une circulaire du ministère de la justice est relative à l’organisation de contrôles au sein des structures accueillant des mineurs places sur décision judiciaireLe texte rappelle que les lieux d’accueil et de placement des secteurs publics et associatifs recevant un mineur confié sur décision de justice en matière pénale (lieux de vie ...

Protection des majeurs 28/04/2025

Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Pris en application de l'article L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles, un décret modifie le contenu du dossier de demande d'agrément et les pièces à transmettre après l'obtention de l'agrément afin de permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de recourir à la ...

handicap 17/04/2025

Versement des subventions de l’Etat aux MDPH au titre de l’année 2025

Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 48 722 587,19 € pour l'année 2025. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2024 en application de l'arrêté du 4 juillet 2024. Il est réparti entre chaque maison ...

social 07/04/2025

Mayotte : prolongement des aides pour les demandeurs d’emploi

Un décret du 3 avril prolonge, jusqu'au 30 juin 2025, pour les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte et ayant épuisé leurs droits, le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), ainsi que la période de référence au ...

social 04/04/2025

Mayotte : revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique pour 2025

D'après un décret du 3 avril, le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 9,67 euros à compter du 1er avril 2025.

emploi 02/04/2025

Assistants familiaux : organisation de la formation et des conditions de délivrance du diplôme

Un décret du 1er avril modifie l'organisation de la formation et les conditions de délivrance du diplôme d'Etat d'assistant familial.Il précise notamment les nouvelles modalités de suivi du stage préparatoire à l'accueil du premier enfant, fixe le niveau du diplôme en référence au cadre national des certifications professionnelles et ...

petite enfance 02/04/2025

Nouvelles règles pour les établissements d’accueil de jeunes enfants et les micro-crèches

Un décret du 1er avril modifie les règles de procédure des autorisations de création, d'extension et de transformation de renouvellement et de cession des établissements d'accueil de jeunes enfants.Il renforce également les obligations relatives au micro-crèches, notamment en obligeant le gestionnaire à formaliser un projet d'évaluation ...

Social 31/03/2025

RSA, AAH, prime d’activité : les revalorisations au 1er avril 2025

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 646,52 euros à compter du 1er avril 2025.A Mayotte, le montant forfaitaire du RSA mentionné à l'article L. 262-2 du ...

Petite enfance 31/03/2025

Transmission d’informations par les services publics départementaux de PMI

Pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique, un arrêté du 25 mars précise les modalités de la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code au ministre chargé ...

social 24/03/2025

Exonération de la procédure d’appel à projet des extensions de la capacité des ESMS

Un décret du 21 mars permet au représentant de l'Etat dans le département, sous certaines conditions et à l'instar du directeur général de l'agence régionale de santé ou du président du conseil départemental, d'exonérer de la procédure d'appel à projet les demandes d'extension de la capacité des établissements ou services sociaux et ...

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