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Textes officiels santé social - Page 7
Généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Dans le cadre de l'amélioration continue du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social et de la simplification du cadre réglementaire applicable, un arrêté du 22 avril modifie l'arrêté du 10 avril 2019 modifié relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.Il ...
Certification des comptes des gestionnaires des centres de santé
Pris en application de l'article L. 6323-1-4 du code de la santé publique, un décret du 13 mai a pour objet de préciser les catégories des gestionnaires soumis à la certification des comptes des gestionnaires des centres de santé en application de l'article L. 6323-1-4 du code de la santé publique.Les dispositions du décret s'appliquent à ...
Plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant
Pris pour l'application des articles 17 et 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, un décret précise les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant (crèches collectives, jardins d'enfants, crèches familiales, assistants maternels) et ...
Organisation des contrôles au sein des structures accueillant des mineurs placés
Une circulaire du ministère de la justice est relative à l’organisation de contrôles au sein des structures accueillant des mineurs places sur décision judiciaireLe texte rappelle que les lieux d’accueil et de placement des secteurs publics et associatifs recevant un mineur confié sur décision de justice en matière pénale (lieux de vie ...
Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Pris en application de l'article L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles, un décret modifie le contenu du dossier de demande d'agrément et les pièces à transmettre après l'obtention de l'agrément afin de permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de recourir à la ...
Versement des subventions de l’Etat aux MDPH au titre de l’année 2025
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 48 722 587,19 € pour l'année 2025. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2024 en application de l'arrêté du 4 juillet 2024. Il est réparti entre chaque maison ...
Mayotte : prolongement des aides pour les demandeurs d’emploi
Un décret du 3 avril prolonge, jusqu'au 30 juin 2025, pour les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte et ayant épuisé leurs droits, le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), ainsi que la période de référence au ...
Mayotte : revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique pour 2025
D'après un décret du 3 avril, le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 9,67 euros à compter du 1er avril 2025.
Assistants familiaux : organisation de la formation et des conditions de délivrance du diplôme
Un décret du 1er avril modifie l'organisation de la formation et les conditions de délivrance du diplôme d'Etat d'assistant familial.Il précise notamment les nouvelles modalités de suivi du stage préparatoire à l'accueil du premier enfant, fixe le niveau du diplôme en référence au cadre national des certifications professionnelles et ...
Nouvelles règles pour les établissements d’accueil de jeunes enfants et les micro-crèches
Un décret du 1er avril modifie les règles de procédure des autorisations de création, d'extension et de transformation de renouvellement et de cession des établissements d'accueil de jeunes enfants.Il renforce également les obligations relatives au micro-crèches, notamment en obligeant le gestionnaire à formaliser un projet d'évaluation ...
