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Textes officiels santé social - Page 5

santé 30/06/2025

Territorialisation de l’accès aux soins: la loi est parue

La loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation prévoit que les capacités d’accueil des universités en étudiants en médecine de deuxième et troisième année devront être déterminées d’abord en fonction des besoins de santé de leur territoire et, « à titre subsidiaire », de leurs capacités ...

santé 23/06/2025

Expérimentation d’un parcours de prise en charge de la dépression post-partum

Un décret du 21 juin détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un parcours visant à mieux accompagner les parents confrontés à une dépression post-partum prévu par l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.D'après un arrêté du même jour, les territoires participant à cette ...

ESMS 17/06/2025

Expérimentation du financement adapté en ESMS : le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents

Un arrêté du 6 juin fixe le montant de la participation journalière forfaitaire aux dépenses d'entretien de l'autonomie due par les résidents accueillis dans les établissements implantés dans les départements expérimentateurs au titre de l'année 2025.En effet, l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la ...

Citoyenneté 13/06/2025

Service national : plusieurs modifications réglementaires

Un décret modifie la partie réglementaire du code du service national pour y insérer l'obligation de délivrance d'un certificat médical lors de la visite médicale préalable prévue par l'article L. 120-4 du code du service national.Il instaurer également un pouvoir d'injonction contre les organismes d'accueil lorsqu'un ou des manquements ...

assistante maternelle garderie crèche
Copyright : Oksana Kuzmina - stock.adobe.com
famille 12/06/2025

La réforme du complément de libre choix du mode de garde se concrétise

Une profonde réforme du complément de libre choix du mode de garde est lancée, à la faveur de la publication au Journal officiel, le 12 juin, de deux décrets.

logement 12/06/2025

Habitat inclusif : les règles de sécurité contre les risques d’incendie

Un décret du 11 juin précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif et définit le périmètre des mesures spécifiques relatives à la sécurité incendie s'appliquant à l'habitat inclusif.Ainsi, les locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif relèvent des dispositions relatives à la ...

logement social 10/06/2025

Logement social : seuil de ressources des demandeurs du premier quartile

Un arrêté du 3 juin fixe le seuil du premier quartile de ressources des demandeurs de logements sociaux. L'attribution des logements locatifs sociaux vise à favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale.La politique de mixité sociale et de rééquilibrage des peuplements, en et hors Quartiers Prioritaires de la ...

dotations 06/06/2025

Autonomie : montants des dotations régionales limitatives à destination des ESMS

Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour 2025 conformément au tableau annexé à la décision du 2 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale ...

administration 06/06/2025

Les comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires sont renouvelés

D'après un décret du 5 juin, le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires institué dans chaque département par l'article R. 6313-1 du code de la santé publique est renouvelé jusqu'au 8 juin 2030.

Résidence autonomie
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Décloisonnement 04/06/2025

Service public départemental de l’autonomie : le cahier des charges est publié

Le cahier des charges du service public départemental de l'autonomie est paru au Journal officiel. Ce socle commun des missions de ce service public définit, pour tous les départements, un référentiel de qualité de service à atteindre.

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