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Textes officiels santé social - Page 4
Aides à domicile : modalité d’aide financière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux collectivités
Un décret du 13 août définit les modalités de répartition et d'utilisation de l'aide financière annuelle versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements et aux collectivités territoriales uniques afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile ainsi qu'à ...
Outre-mer : accompagnement des demandeurs d’emploi par de nouveaux contrats d’engagement
Un décret du 13 août fixe le délai dont disposent, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail pour conclure, avec les demandeurs d'emploi dont ils assurent ...
La Commission nationale consultative des droits de l’homme fait peau neuve
Un décret récapitule dans un même texte les différentes missions confiées à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) par le Premier ministre. Il apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de ses missions.Il prévoit la possibilité pour la Commission de présenter des observations en justice. Il ...
Montant du financement de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs
Un premier arrêté fixe le montant du financement de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’Aide sociale à l’enfance.Cette enveloppe financière ouverte par la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 susvisée, au titre de l'accompagnement financier de l'Etat pour le maintien de la prise en charge ...
Modalités de répartition de l’accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant
L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit que l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, fait l'objet d'un accompagnement financier.L'article 188 de ...
Modalités d’instruction et de paiement des demandes d’aides adressées au fonds de soutien à l’innovation
Un décret porte sur l'instruction et le paiement des demandes d'aides adressées au fonds de soutien à l'innovation de la caisse de garantie du logement locatif social.Il permet d'introduire un schéma d'instruction identique pour les aides à l'innovation et à la modernisation adressées au fonds de soutien à l'innovation (FSI) géré par la ...
Exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en cas de logement à titre temporaire de personnes en difficultés
Un décret a pour objet de définir les obligations déclaratives et les justificatifs à produire aux services des impôts compétents afin de bénéficier de l'exclusion du champ d'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : d'une part, par les personnes publiques et les organismes privés au titre de leurs ...
Mayotte : prolongation de certaines aides en faveur des demandeurs d’emploi
Un décret prolonge, jusqu'au 30 septembre 2025, pour les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte et ayant épuisé leurs droits, le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), ainsi que la période de référence au cours ...
La sécurité des professionnels de santé renforcée
La loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé est parue au Journal officiel du 10 juillet.Elle précise notamment que l'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d'un établissement de ...
Astreintes et permanence de soins dans les Ehpad
D'après un arrêté du 8 juillet, dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période ...
