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Textes officiels santé social - Page 26

Logement 25/09/2023

Montants de la réduction de loyer de solidarité à partir d’octobre 2023

Un arrêté du 21 septembre fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation.Pour rappel, cet article dispose que pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, à l'exception ...

financement 21/09/2023

Financement : la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’ASE

Financement 21/09/2023

Financement : maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’ASE

Santé 12/09/2023

Le projet de la stratégie nationale de santé 2023-2033 est en consultation

Le projet de stratégie nationale de santé 2023-2033 est soumis à la consultation publique du 8 septembre au 2 octobre 2023. D'après le ministère de la Santé et de la prévention, "la nouvelle stratégie nationale de santé tient compte des enseignements tirés de la crise sanitaire et de l’impact qu’elle a eu sur l’état de santé de ...

Social 11/09/2023

Revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité en outre-mer

Un décret du 8 septembre procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité pour les bénéficiaires résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale ...

Santé 08/09/2023

Dotation exceptionnelle pour les centres municipaux de santé : les montants sont fixés

La loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 a instauré une dotation exceptionnelle aux communes prévue pour la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé, pour un montant de 8 millions d'euros.Un décret du 6 septembre prévoit les ...

Accessibilité 07/09/2023

Du nouveau pour l’accessibilité des services téléphoniques et numériques

Deux ordonnances prises pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ont été publiées au Journal officiel du 7 septembre.La première a pour objet ...

Administration 31/08/2023

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est modifié

Un décret du 30 août modifie la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin notamment de renforcer la participation des associations de personnes handicapées. Il aménage notamment les règles relatives à son comité de gouvernance, ses commissions spécialisées et instaure ...

Protection de l'enfance 31/08/2023

Protection de l’enfance : modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance

Un décret du 28 août, pris pour l'application des articles 1 et 17 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, prévoit les modalités de l'information et de l'accompagnement du tiers de confiance, désigné par le juge des enfants, auquel un enfant a été confié.Il précise également les modalités de l'accueil ...

Handicap 22/08/2023

Accessibilité des livres numériques et logiciels spécialisés détaillée par arrêté

Un décret est pris en application de l’article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.Il a pour objet de transposer en droit français, uniquement pour ce qui concerne les livres numériques et les logiciels ...

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