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Textes officiels santé social - Page 24
Fonds territorial d’accessibilité : le rôle des préfets et des maires est expliqué
Une circulaire publiée le 27 novembre présente le dispositif Fonds territorial d’accessibilité, qui vise à subventionner les dépenses de mise en accessibilité des établissements recevant du public de 5ème catégorie. Ce fonds est doté de 300 millions d’euros entre 2023 et 2028, et le guichet pour déposer un dossier au titre de ce ...
Les attributions de la secrétaire d’Etat chargée de la citoyenneté et de la ville
Un décret du 24 novembre décline les attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville.Ainsi, Sabrina ...
Modalités de l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
Un décret du 24 novembre, pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, précise les modalités d'attribution de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment le niveau de ressources ...
Financement : la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’ASE revu à la baisse
Un arrêté du 19 septembre avait fixé le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022. En effet, les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non ...
Dotations régionales des établissements et services médico-sociaux pour 2023
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, sont fixées pour 2023 conformément au tableau annexé à un arrêté ...
Les modalités de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour 2023
Un arrêté du 30 octobre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social. Pour rappel, les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et les sociétés ...
Accessibilité des petits ERP : modalités de gestion du fonds territorial
Un arrêté du 31 octobre fixe les modalités de gestion et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie dans le cadre du fonds territorial d'accessibilité.
Modalités de la déconjugalisation de l’AAH à Mayotte
Un décret du 30 octobre est pris pour l'application de l'article 209 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui modifie les articles 35 et 36 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.Il supprime la référence à la condition de résidence d'un an et ...
Un fonds territorial pour l’accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises
Un décret du 27 octobre institue une aide financière, pour la période du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028, pour les micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie mentionnés aux articles R. 164-1 à R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation qui réalisent des travaux ...
Un délégué ministériel à l’économie sociale et solidaire est institué
Un décret du 26 octobre institue un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire placé auprès du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire afin de permettre la représentation de la ministre déléguée chargée de l'économie sociale et solidaire auprès des parties prenantes.Ce délégué a pour mission : de ...
