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Textes officiels santé social - Page 235
Prise en compte des personnes handicapées dans les projets de loi
Dans le prolongement de la circulaire du 4 septembre 2012 adressée aux membres du gouvernement, relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi, une circulaire du Premier ministre du 4 juillet 2014 rappelle que la prise en compte des personnes en situation de handicap doit constituer une préoccupation générale de l'action du ...
Modification du fonctionnement du conseil de l’hospitalisation
Un arrêté modifie l'arrêté du 7 mai 2007 pris en application de l'article L162-21-2 du Code de la sécurité sociale et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation.
Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010
Un arrêté du ministre des Finances et des comptes publics et de la ministre des Affaires sociales et de la santé fixe le modèle S5129 du formulaire «Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010» enregistré par le ...
Auxiliaires médicaux
Un arrêté porte approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.
Médecine du travail
Un décret porte modifications et précisions diverses relatives aux règles de fonctionnement des services de santé au travail.
Nombre d’internes en médecine à former par spécialité et par subdivision
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 juillet 2014, fixe le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision pour la période 2014-2018 selon les tableaux figurant en annexe.
Modèle du formulaire «Tableau récapitulatif des déclarations de la taxe de solidarité additionnelle»
Un arrêté du ministre des Finances et des comptes publics et de la ministre des Affaires sociales et de la santé en date du 25 juin 2014, fixe le modèle S2359 du formulaire «Tableau récapitulatif des déclarations de la taxe de solidarité additionnelle» pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie ...
Mise en accessibilité des ERP : la voie des ordonnances est ouverte
Le gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé pour que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public soient rendus accessibles à tous, et notamment aux personnes ...
Encadrement et amélioration du statut de stagiaire
La loi relative au développement et à l'encadrement des stages adoptée au Parlement le 26 juin est parue au JO du 11 juillet 2014, texte qui ouvre de nouveaux droits aux stagiaires. Il concerne tous les «milieux professionnels» et les «stages» comme «les périodes de formation en milieu professionnel».
Information du consommateur
Un arrêté prévoit les modalités d'information du consommateur sur le prix de vente des «aides techniques» et les montants à acquitter directement par le consommateur compte tenu des règles relatives à la prise en charge éventuelle de tout ou partie de ce prix par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou par l'aide ...
