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Textes officiels santé social - Page 22
Accès aux soins : la loi est publiée
La loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels est promulguée.Le texte fait du territoire de santé, défini dans le code de la santé publique, l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé. Le Conseil territorial de Santé voit sa définition précisée et sa ...
Nouvelles aides de l’Agence nationale de l’habitat
Le décret vise d'abord à étendre le champ de compétences de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux propriétaires occupants et assimilés en outre-mer, en particulier dans les départements et régions d'outre-mer, pour les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, et ce en vue du lancement au ...
MNA : clé de répartition des orientations
Pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, un décret modifie les critères permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés (MNA) confiés par décision de justice aux départements pour inclure, d’une part, les jeunes majeurs de moins de 21 ans privés ...
Aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de logements-foyers
Un décret modifiant les conditions de versement de l'aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de logements-foyers (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants).Une aide exceptionnelle de 192 euros par logement en faveur des gestionnaires de résidences sociales, des foyers de jeunes travailleurs ...
Du nouveau pour la protection des mineurs
Un décret, pris en application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version résultant de l'article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, fixe la durée de l'accueil provisoire d'urgence mis en place au profit de la personne se présentant comme mineure et ...
Distribution de denrées alimentaires dans les établissements et services médico-sociaux
D'après un arrêté du 15 décembre, peuvent délivrer, dans des conditions garantissant l'effectivité du contrôle médical, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5137-3 du code de la santé publique : les groupements de coopération ...
Calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2024
Un arrêté du 15 décembre modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants et le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des aides personnelles au logement.Ce texte s'applique aux ...
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
Un arrêté du 13 décembre fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale comme suit : REGIONSDRL 2023AE = CPAuvergne-Rhône-Alpes86 967 437 €Bourgogne-Franche-Comté27 295 196 €Bretagne22 304 864 €Centre-Val de Loire18 533 911 €Corse3 044 ...
La loi pour le plein emploi est parue au Journal officiel
Publiée au "Journal officiel" du 19 décembre, la loi pour le plein emploi comporte de nombreuses dispositions relatives aux collectivités territoriales.
Crèche, assistant maternel : le complément de libre choix du mode de garde s’étend à Mayotte
Un décret du 18 décembre étend à Mayotte les dispositions applicables au complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers employant un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile en métropole et dans les autres départements d'outre-mer, en adaptant les dispositions relatives aux plafonds de ressources applicables en ...
