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Textes officiels santé social - Page 208
Liste des quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain
Un arrêté est relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain.Les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant ...
Amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’Etat dans les zones de sécurité prioritaires et les quartiers de la politique de la ville
Une circulaire fixe les orientations en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État dans les zones de sécurité prioritaires et les quartiers de la politique de la ville.L’amélioration des relations entre la population et les services publics ...
Détermination des centres hospitaliers régionaux autorisés à émettre des billets de trésorerie
Un décret fixe la liste des établissements autorisés à émettre des billets de trésorerie, en application du 13 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier.Il s'agit des établissements dont le compte financier du dernier exercice clos répond aux critères suivants : le total des ...
Modalités de mise en œuvre d’une enquête statistique sur l’autonomie des seniors
Un décret porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) ».Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d'enquêtes « CARE » destiné à l'étude statistique de la perte d'autonomie des ...
Montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction pour le fonctionnement de l’Agence nationale de contrôle du logement social
Le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour l'accomplissement des missions de l'Agence nationale de contrôle du logement social, en application de l'article L. 342-21 du code de la construction et de ...
Information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
Un arrêté précise les informations que les organismes de services à la personne doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.L'article 1er détermine le champ d'application des dispositions du présent arrêté. Elles s'appliquent à toute personne qui ...
Modalités d’indemnisation des droits à congés payés des salariés déclarés à l’aide du chèque emploi service universel
Un décret précise le seuil en dessous duquel le salarié déclaré en chèque emploi-service universel perçoit une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. Ce seuil est fixé à 32 heures par mois. Il est calculé en référence ...
Dialogue avec les musulmans et formation des imams
Une circulaire appelle à organiser des consultations avec les représentants des Français musulmans dans les départements en vue de la constitution d’une instance nationale de dialogue. Cette démarche s’inscrit dans la volonté gouvernementale d’une part, de relancer le dialogue entre les pouvoirs ...
Classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Un décret modifie le décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 et fixe le bornage indiciaire du grade de cadre supérieur socio-éducatif compte tenu de la création d'un septième échelon culminant à l'indice brut 801 (soit l'indice majoré 658).
Exceptions au principe « silence vaut acceptation »
Une circulaire précise les cas dans lesquels s’applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d’une décision implicite de rejet après le silence de l’administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les ...
