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Textes officiels santé social - Page 202
Création d’un cadre juridique pour la restructuration entre fondations et associations
Un décret vise à donner un cadre juridique aux opérations de restructuration entre fondations et entre fondations et associations, tout en garantissant l’information des membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les conditions de l’opération.Il précise le contenu du ...
Statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles
Un premier décret (n°2015-802) fixe les nouvelles dispositions statutaires applicables au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles conformément à la nouvelle structure des corps de catégorie B prévue par le décret ...
Mise en œuvre des mesures jeunesse, éducation populaire, vie associative du Comité Interministériel à l’Égalité et à la Citoyenneté
Une circulaire met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015 dans les champs de la jeunesse et de la vie associative. Il s’agit notamment de mettre en œuvre : Les fabriques d’initiatives citoyennes ; Le ...
Bénéficiaires de l’ACS et de la CMU-C : modalités de mise en œuvre du tiers payant, lorsque le professionnel de santé souhaite avoir un interlocuteur unique
Un décret a pour objet d'actualiser les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU-C et de déterminer les modalités du tiers payant permettant aux professionnels de santé qui le souhaitent d'avoir un interlocuteur unique, lorsque l'assuré est bénéficiaire de ...
Modalités de transfert du congé de maternité au père en cas de décès de la mère
En cas de décès de la mère, le père de l'enfant ou le conjoint de la mère décédée, la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier, quel que soit le régime dont il relève, d'une indemnisation pour la durée du congé ...
Agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale »
Un décret précise les modalités d'application des conditions d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » fixées au 2° et au 3° du I de l'article L. 3332-17-1 du code du travail et la procédure d'agrément par l'autorité administrative. Pour rappel, cet agrément permet aux ...
Egalité entre les femmes et les hommes
En application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 pour ...
Modification de l’allocation temporaire d’attente
Un décret modifie la partie réglementaire du code du travail relative à l'allocation temporaire d'attente pour y faire figurer les modalités d'information de Pôle emploi pour les cas de refus, de suspension ou de rétablissement de cette allocation prévus à l'article L. 5423-11. Il complète par ...
Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire
Un décret précise la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et la durée du mandat de ses membres. Il définit également les modalités de fonctionnement du conseil et de son bureau.
Généralisation du dispositif de « téléprotection grave danger »
Une instruction généralise le dispositif de téléprotection grave danger (TGD), déjà expérimenté dans treize départements. Ce dispositif participe à l’amélioration de la prise en charge des victimes et à la prévention de la récidive, prévue dans le 4ème plan interministériel de prévention ...
