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Textes officiels santé social - Page 20
Répartition entre départements des mineurs non accompagnés pour 2023
Les orientations du Fonds d’inclusion dans l’emploi en 2024
Dans une circulaire mise en ligne le 26 février, la ministre du Travail, de la santé et des solidarités revient sur le Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises ...
Grand âge : expérimentation pour l’accompagnement et la prévention bucco-dentaire
D'après un arrêté du 16 février, l'expérimentation pour l'accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées, telle que définie dans le cahier des charges annexé à cet arrêté, est autorisée pour une durée non plus de quatre ans à compter de la prise en charge ...
Loi « Immigration » : quatre circulaires sont publiées
Quatre circulaires relatives à la loi du 24 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ont été mises en ligne.La première concerne la fin du placement en rétention des étrangers mineurs. Conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies et de l'UNICEF, la loi du 24 ...
La loi sur le respect du droit à l’image des enfants est parue
La loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants est parue au Journal officiel du 20 février. Elle dispose en particulier que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée. Les parents doivent aussi associer l'enfant à l'exercice de son droit à ...
Le fonds territorial d’accessibilité est étendu aux établissements de santé et associations
Un décret du 14 février étend les critères d'éligibilité du fonds territorial d'accessibilité aux associations ainsi qu'aux établissements relevant du type U de la nomenclature incendie. Il s'agit des établissements de santé publics ou privés et des établissements ou services spécialisés qui reçoivent jour et nuit des enfants de ...
Modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social
Un décret du 15 février modifie les règles d'éligibilité des demandes de concours financiers accordés par la Caisse, destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré, des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du code de la construction et de ...
Trois nouveaux décrets sur les jeunes confiés à l’ASE
Trois décrets parus au Journal officiel du 18 février concernent les enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.Le premier précise les modalités de mise en œuvre du mentorat au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il prévoit qu'une ...
Entreprises adaptées : deux expérimentations pérennisées
Un décret du 10 février pérennise deux dispositifs expérimentaux renforçant l'accès à l'emploi de travailleurs reconnus handicapés organisés : la possibilité pour les entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée dit « tremplin » et la création d'entreprises adaptées destinées à mettre en œuvre ...
Accueil des MNA : convention-type de coordination du conseil départemental et du préfet
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le président du conseil départemental conclut avec le préfet de département et, à Paris, le préfet de police une convention en vue de fixer les modalités selon lesquelles l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du ...
