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Textes officiels santé social - Page 2
Etablissements et services d’accueil du jeune enfant : les documents à transmettre aux CAF
Un décret du 8 septembre fixe la liste et les modalités de transmission des documents de nature comptable et financière devant être transmis par les établissements et services d'accueil du jeune enfant aux organismes débiteurs de prestations familiales.Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable ...
Définition des principes d’organisation des villages d’enfants
Un décret du 8 septembre prévoit que les villages d'enfants ont pour objet d'accueillir des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un an, principalement en fratrie, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 222-5, en leur proposant un accueil de type familial en maisons ou en appartements ...
Pouponnières à caractère social : un décret définit les nouvelles règles
Un décret du 5 septembre actualise les dispositions issues du décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières à caractère social qui ont été codifiées par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 portant partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles.Il définit les missions et ...
Fusion des financements des Ehpad : modalité du versement des concours relatifs à l’allocation personnalisée d’autonomie
Un décret du 3 septembre précise les modalités de calcul et de versement des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements à la suite de la fusion des concours relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie, à la prestation de compensation du handicap, au tarif horaire minimal prévu au I de ...
Protection des majeurs : modalités de la formation continue obligatoire des encadrants
Un décret du 1er septembre précise la durée, le contenu et les modalités de la formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs.Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Accueil de jour dans les Ehpad et les PUV
Un décret du 2 septembre définit de nouvelles modalités d'accueil de jour en EHPAD et en petites unités de vie (PUV). Il définit un seuil en deçà duquel ces établissements peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
Logements locatifs sociaux : les seuils à connaître pour bénéficier d’une exemption d’obligation
Un décret du 1er septembre fixe le seuil de ratio de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant de déterminer les communes pouvant faire l'objet d'une exemption à ces obligations.Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° du III de l'article L ...
Handicap : de nouvelles règles pour les établissements et services d’accompagnement par le travail
Un décret du 25 août précise les modalités de mise en œuvre des droits individuels et collectifs des travailleurs en milieu protégé, reconnus par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, y compris en matière de complémentaire santé, et leur ouvre de nouveaux droits pour faire converger leur statut avec celui des ...
Mayotte : prolongation du délai de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales
Pris pour l'application des articles 29 et 32 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, un décret du 21 août prolonge la période de suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales, de sursis aux poursuites et de suspension des délais s'appliquant à la réalisation des actes en ...
Changements pour les demandes de chèque énergie
Le chèque énergie est une aide attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement.L'article 173 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 fixe les nouvelles modalités d'attribution et d'établissement de la liste des ...
