- Accueil
- Club Santé Social
- Juridique santé social
- Veille juridique santé social
- Textes officiels santé social
Textes officiels santé social - Page 19
La liberté de recourir à l’IVG est inscrite dans la Constitution
La loi constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse est parue au Journal officiel du 9 mars. Composée d'un seul article, elle complète l'article 34 de la Constitution et énonce que "la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à ...
Offices publics de l’habitat : deux évolutions réglementaires
Un décret du 6 mars modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, afin de rendre ces dispositions conformes, d'une part, avec : la règle prévue à l'article L. 421-8 du même code, selon laquelle les représentants des locataires disposent d'au moins un sixième des sièges au ...
La liste des ESMS qui doivent se préparer aux situations sanitaires exceptionnelles
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles (qui définit le contenu du projet d'établissement ou de service que doit établir chaque établissement ou service social ou médico-social), les catégories d'établissements et services médico-sociaux devant intégrer dans leur projet ...
Fixation du projet d’établissement ou de service des ESMS
Un décret du 29 février est pris pour l'application de l'article 22 de la loi du 7 février 2022. Cet article dispose désormais que le projet d'établissement ou de service de chaque établissement ou service social ou médico-social, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des ...
Répartition entre départements des mineurs non accompagnés pour 2023
Les orientations du Fonds d’inclusion dans l’emploi en 2024
Dans une circulaire mise en ligne le 26 février, la ministre du Travail, de la santé et des solidarités revient sur le Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises ...
Grand âge : expérimentation pour l’accompagnement et la prévention bucco-dentaire
D'après un arrêté du 16 février, l'expérimentation pour l'accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées, telle que définie dans le cahier des charges annexé à cet arrêté, est autorisée pour une durée non plus de quatre ans à compter de la prise en charge ...
Loi « Immigration » : quatre circulaires sont publiées
Quatre circulaires relatives à la loi du 24 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ont été mises en ligne.La première concerne la fin du placement en rétention des étrangers mineurs. Conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies et de l'UNICEF, la loi du 24 ...
La loi sur le respect du droit à l’image des enfants est parue
La loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants est parue au Journal officiel du 20 février. Elle dispose en particulier que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée. Les parents doivent aussi associer l'enfant à l'exercice de son droit à ...
Le fonds territorial d’accessibilité est étendu aux établissements de santé et associations
Un décret du 14 février étend les critères d'éligibilité du fonds territorial d'accessibilité aux associations ainsi qu'aux établissements relevant du type U de la nomenclature incendie. Il s'agit des établissements de santé publics ou privés et des établissements ou services spécialisés qui reçoivent jour et nuit des enfants de ...
