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Textes officiels santé social - Page 149
Financement du fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile
Un arrêté du 17 mars modifie l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévu à l’article 34 de la ...
Financement des services d’aide médicale urgente et des structures mobiles d’urgence et de réanimation
Un décret du 23 mars précise que le financement des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation (Smur), au titre de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, est possible quel que soit le lieu de prise en charge du patient.Il modifie en conséquence l'article ...
Mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives
Une circulaire du 22 mars concerne la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives.Faisant le constat que le nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion du locataire pour impayé de loyers a augmenté de 80 % depuis le début des années 2000, le gouvernement estime primordial d’inverser ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 20 mars 2017
Voici un décryptage des textes officiels parus la semaine du 20 mars 2017, pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Désignation de sous-préfets référents en matière de lutte contre l’habitat indigne
Une instruction a pour objectif la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne dans chaque département.Ses missions seront notamment de piloter le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne.
Mise en œuvre du fonds d’appui aux politiques d’insertion
La loi de finances initiale pour 2017 en date du 29 décembre 2016 crée en son article 89 le fonds d’appui aux politiques d’insertion, dont bénéficient les départements qui signent une convention d’appui aux politiques d’insertion avec l’État.Ce fonds vise à soutenir les politiques d’insertion conduites par les conseils ...
Organisation régionale des vigilances et de l’appui sanitaires
Une instruction du 3 mars dresse un bilan de la 1re phase de la réforme des vigilances introduite par la stratégie nationale de santé et précise les actions de déclinaison territoriale que les agences régionales de santé (ARS) doivent mettre en place en 2017 pour renforcer la sécurité sanitaire en région.En particulier, les ARS devront ...
Modification des pratiques de facturation inter-établissements des transports Smur
Une instruction du 15 mars est relative aux pratiques de facturation interétablissements des transports des structures mobiles d’urgence et de réanimation (Smur) secondaires.Pour rappel, les transports secondaires correspondent aux transports effectués entre établissements de santé. Ils sont financés dans le cadre de la dotation missions ...
Dotations régionales limitatives destinées au financement des centres provisoires d’hébergement
Un arrêté du 7 mars 2017 fixe les dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement imputables aux prestations prises en charge par l’aide sociale de l’État pour un montant total de 20 017 403 euros réparti comme suit : Grand Est : 1 877 706 ...
Création du traitement de données « portail numérique des droits sociaux »
Un décret du 20 mars autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel pour donner aux assurés un accès centralisé à leurs droits sociaux.Ce traitement est mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.Il permettra aux personnes de consulter leurs droits aux prestations sociales, de simuler les ...
