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Textes officiels santé social - Page 14
Modification du droit des groupements de coopération sanitaire de moyens
Un décret fixe la liste des activités de soins pour lesquelles un groupement de coopération sanitaire de moyens peut détenir une autorisation sans être érigé en établissement de santé. Il prolonge par ailleurs jusqu'au 31 décembre 2025 les modalités de financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé.
Modification des plafonds de ressources des bénéficiaires des HLM et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif
Un arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Il définit des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Actualisation des conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour l’année 2025
Un arrêté actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt à compter du 1er janvier 2025. Les plafonds de ressources précités correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l'Agence nationale de l'habitat applicable à compter du 1er ...
Prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile
Un décret fixe le taux d'évolution maximum annuel pour 2025 des prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile.Le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide ...
Modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville ultra-marins
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social.Dans les collectivités d'outre-mer où la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 s'applique, ces quartiers peuvent être caractérisés par ...
Règles de construction des logements applicables à Mayotte et report de l’application à ce département de dispositions relatives au logement décent
Un décret vise à maintenir et à harmoniser les dérogations en vigueur à Mayotte concernant les conditions d'occupation et d'organisation des logements, ainsi qu'à étendre le bénéfice des allocations logement sur ce territoire selon des modalités cohérentes avec ces dérogations.
Modalités de publication des résultats d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Conformément à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent et communiquent les résultats de cette évaluation à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la ...
Des précisions sur les sanctions applicables aux établissements ou services d’accueil de jeunes enfants
Un décret du 4 décembre prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département peut appliquer aux gestionnaires d'établissements d'accueil de jeunes enfants en cas de manquements.Ce texte précise notamment les conditions d'application ...
Allocation personnalisée d’autonomie : le taux de couverture minimal pour bénéficier d’un complément de financement
Un arrêté du 15 novembre détermine pour 2024 le taux de couverture minimal pour pouvoir bénéficier du complément de financement au concours APA (allocation personnalisée d’autonomie) versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce taux est fixé à : 43,31 % pour les départements dont le ...
Santé : la prise en charge des parcours coordonnés renforcés
Un décret du 15 novembre fixe les conditions de mise en œuvre des parcours coordonnés renforcés, ainsi que leurs modalités de remboursement et de prise en charge.Ce texte aborde également la procédure de déclaration, auprès des agences régionales de santé, des équipes intervenant dans le cadre de ces parcours.Il prévoit aussi des ...
