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Textes officiels santé social - Page 13
Des précisions sur les sanctions applicables aux établissements ou services d’accueil de jeunes enfants
Un décret du 4 décembre prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département peut appliquer aux gestionnaires d'établissements d'accueil de jeunes enfants en cas de manquements.Ce texte précise notamment les conditions d'application ...
Allocation personnalisée d’autonomie : le taux de couverture minimal pour bénéficier d’un complément de financement
Un arrêté du 15 novembre détermine pour 2024 le taux de couverture minimal pour pouvoir bénéficier du complément de financement au concours APA (allocation personnalisée d’autonomie) versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce taux est fixé à : 43,31 % pour les départements dont le ...
Santé : la prise en charge des parcours coordonnés renforcés
Un décret du 15 novembre fixe les conditions de mise en œuvre des parcours coordonnés renforcés, ainsi que leurs modalités de remboursement et de prise en charge.Ce texte aborde également la procédure de déclaration, auprès des agences régionales de santé, des équipes intervenant dans le cadre de ces parcours.Il prévoit aussi des ...
Un modèle de rapport d’activité pour les centres d’action médico-sociale précoce
Un arrêté du 25 septembre fixe le modèle de rapport d'activité type des centres d'action médico-sociale précoce. Ce rapport d'activité est prévu au I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles.
Extension des missions des services de protection maternelle et infantile
Un décret introduit la possibilité pour les services de protection maternelle et infantile (PMI) de vérifier le statut vaccinal des enfants et de leur administrer certains traitements préventifs, pour lesquels l'approvisionnement des PMI devient autorisé.
Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement pour 2024
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé par arrêté.
Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour 2024
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé par arrêté.
La circulaire sur la loi « violences intrafamiliales » est publiée
Une circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a été publiée sur le site du ministère de la Justice.Pour rappel, la loi du 18 mars 2024 renforce la protection des mineurs victimes et ...
Equipement numérique des acteurs de l’offre de soins
Un arrêté du 9 août précise les modalités de mise en œuvre de certains contrôles effectués dans le cadre de dispositifs de financements de la vague 1 du Ségur numérique instaurés par les arrêtés du 11 août 2021.
L’encadrement des loyers est prolongé jusqu’au 31 juillet 2025
Un décret du 24 juillet reconduit le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.Pour rappel, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ...
