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Textes officiels santé social - Page 12

Politique de la ville 02/01/2025

Modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville ultra-marins

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social.Dans les collectivités d'outre-mer où la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 s'applique, ces quartiers peuvent être caractérisés par ...

Crise à Mayotte 02/01/2025

Règles de construction des logements applicables à Mayotte et report de l’application à ce département de dispositions relatives au logement décent

Un décret vise à maintenir et à harmoniser les dérogations en vigueur à Mayotte concernant les conditions d'occupation et d'organisation des logements, ainsi qu'à étendre le bénéfice des allocations logement sur ce territoire selon des modalités cohérentes avec ces dérogations.

Social 05/12/2024

Modalités de publication des résultats d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Conformément à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent et communiquent les résultats de cette évaluation à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la ...

Petite enfance 05/12/2024

Des précisions sur les sanctions applicables aux établissements ou services d’accueil de jeunes enfants

Un décret du 4 décembre prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département peut appliquer aux gestionnaires d'établissements d'accueil de jeunes enfants en cas de manquements.Ce texte précise notamment les conditions d'application ...

Financement 20/11/2024

Allocation personnalisée d’autonomie : le taux de couverture minimal pour bénéficier d’un complément de financement

Un arrêté du 15 novembre détermine pour 2024 le taux de couverture minimal pour pouvoir bénéficier du complément de financement au concours APA (allocation personnalisée d’autonomie) versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce taux est fixé à : 43,31 % pour les départements dont le ...

Santé publique 18/11/2024

Santé : la prise en charge des parcours coordonnés renforcés

Un décret du 15 novembre fixe les conditions de mise en œuvre des parcours coordonnés renforcés, ainsi que leurs modalités de remboursement et de prise en charge.Ce texte aborde également la procédure de déclaration, auprès des agences régionales de santé, des équipes intervenant dans le cadre de ces parcours.Il prévoit aussi des ...

Handicap 30/09/2024

Un modèle de rapport d’activité pour les centres d’action médico-sociale précoce

Un arrêté du 25 septembre fixe le modèle de rapport d'activité type des centres d'action médico-sociale précoce. Ce rapport d'activité est prévu au I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles.

Santé 30/08/2024

Extension des missions des services de protection maternelle et infantile

Un décret introduit la possibilité pour les services de protection maternelle et infantile (PMI) de vérifier le statut vaccinal des enfants et de leur administrer certains traitements préventifs, pour lesquels l'approvisionnement des PMI devient autorisé. 

Action sociale 30/08/2024

Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement pour 2024

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé par arrêté.

Action sociale 30/08/2024

Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour 2024

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé par arrêté. 

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