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Textes officiels santé social
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est publiée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une hausse de l’objectif national de dépenses d’assurances maladie (Ondam) de + 3 % et crée le réseau « France santé » : des structures de soins de premier recours pourront être ainsi labellisées et financées, dès lors qu’elles « fournissent une offre de ...
La composition de la Conférence nationale de santé est modifiée
ESMS : l’instruction budgétaire et comptable M. 22 est actualisée
Répartition du montant annuel des accroissements de charges liés à la revalorisation du RSA
Les accroissements annuels de charges résultant de l'entrée en vigueur pour les départements de métropole, la collectivité de Corse, la métropole de Lyon, les départements de la Guadeloupe et de La Réunion et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane des décrets n° 2013-793, n° 2014-1127, n° 2015-1231, n° 2016-1276 ...
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux : le contrôle effectué dans les espaces à usage d’habitation
Pris pour l'application de l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, un décret du 29 décembre est relatif à la mise en œuvre des modalités du recueil de ...
Fonctionnement des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
Un décret du 29 décembre fixe les modalités d'application des articles L. 312-7-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui ont créé les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS).Il précise les dispositions budgétaires et comptables, ainsi que celles relatives à la gouvernance, applicables aux ...
Prestations familiales : appréciation de la condition de résidence stable à Mayotte
L'article 3 de l'ordonnance du 7 février 2002 dispose que toute personne française ou étrangère résidant de manière stable dans le Département de Mayotte, ayant à sa charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant de manière stable à Mayotte, bénéficie des prestations familiales dans les conditions prévues par cette ...
Haltes soins addictions : l’expérimentation est prolongée
Les deux haltes soins addictions (HSA) actuellement en activité dans le cadre d'une expérimentation, à Paris et Strasbourg, sont prolongées de deux ans, soit jusqu'en 2027, par un arrêté du 30 décembre.
Organisation territoriale du parcours d’hébergement et de relogement des femmes victimes de violences
Une circulaire publiée le 23 décembre vise à déployer un cadre territorial harmonisé pour renforcer la cohérence et l’efficacité des dispositifs d’hébergement et de relogement.Elle identifie six axes d’action prioritaires et demande de formaliser systématiquement le parcours des femmes victimes de violences dans un protocole dédié ...
Nouvelles missions pour les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
Un décret du 30 décembre précise que les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle sont compétentes en matière de développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes mineures.Il donne pour mission aux ...
