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Textes officiels santé social
Logements sociaux : la liste des communes exemptées et définition des seuils des ratios de tension
Un décret du 29 janvier détermine la liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre de la période triennale 2026 à 2028.Les articles L. 302-5 et suivants du CCH imposent des obligations de ...
Logement locatif social : fin de l’attestation de situation d’indigence
Dates d’échéance de l’autorisation des établissements d’accueil du jeune enfant existants
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est publiée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une hausse de l’objectif national de dépenses d’assurances maladie (Ondam) de + 3 % et crée le réseau « France santé » : des structures de soins de premier recours pourront être ainsi labellisées et financées, dès lors qu’elles « fournissent une offre de ...
La composition de la Conférence nationale de santé est modifiée
Un décret du 24 décembre modifie la composition de la Conférence nationale de santé, commission administrative à caractère consultatif de démocratie en santé, de concertation entre les différentes composantes de la société civile organisée et de débat public, sur les questions de santé et de lutte contre les maltraitances, notamment ...
ESMS : l’instruction budgétaire et comptable M. 22 est actualisée
Un arrêté du 22 décembre actualise le tome I « Le cadre comptable » de l'instruction budgétaire et comptable M. 22, applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, des dernières évolutions législatives et réglementaires. Il vise à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant la norme ...
Répartition du montant annuel des accroissements de charges liés à la revalorisation du RSA
Les accroissements annuels de charges résultant de l'entrée en vigueur pour les départements de métropole, la collectivité de Corse, la métropole de Lyon, les départements de la Guadeloupe et de La Réunion et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane des décrets n° 2013-793, n° 2014-1127, n° 2015-1231, n° 2016-1276 ...
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux : le contrôle effectué dans les espaces à usage d’habitation
Pris pour l'application de l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, un décret du 29 décembre est relatif à la mise en œuvre des modalités du recueil de ...
Fonctionnement des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
Un décret du 29 décembre fixe les modalités d'application des articles L. 312-7-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui ont créé les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS).Il précise les dispositions budgétaires et comptables, ainsi que celles relatives à la gouvernance, applicables aux ...
Prestations familiales : appréciation de la condition de résidence stable à Mayotte
L'article 3 de l'ordonnance du 7 février 2002 dispose que toute personne française ou étrangère résidant de manière stable dans le Département de Mayotte, ayant à sa charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant de manière stable à Mayotte, bénéficie des prestations familiales dans les conditions prévues par cette ...
