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Actu expert Education et Vie scolaire - Page 234
Remboursement des frais de scolarité
Un élève officier de carrière à l'école navale a demandé la résiliation de son contrat après sa première année de scolarité. Elle a été acceptée mais assortie d'une décision lui imposant le remboursement des frais engagés pour sa formation. L'intéressé a alors contesté cette décision. Or, les élèves officiers ne sont pas ...
Service minimum d’accueil
Selon les dispositions de l'article L133-7 du Code de l'éducation, l'autorité académique opère une vérification de la liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil, qui lui a été transmise par le maire. Cette vérification vise à écarter les personnes de la liste qui figureraient dans le fichier judiciaire national ...
Tract polémique
La diffusion tardive d'un tract vivement polémique peut être de nature à altérer la sincérité du scrutin. En l'espèce le contenu du tract excédait les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale et sa diffusion tardive n'a pas permis qu'une réponse utile lui soit apportée. Ainsi eu égard à la ...
Ecoles privées : l’article 89 est abrogé, la parité privé-public instaurée
Après plus de quatre ans d'instabilité juridique, le sort du financement des écoles privées extérieures est scellé. La proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle a été adoptée en séance plénière le 10 décembre 2008. L'article 89 de la loi du 13 août 2004 a été abrogé ; il obligeait les communes de résidence à participer ...
SMA : Darcos annonce l’arrêt de certaines procédures contre les maires
Xavier Darcos a annoncé, le 2 décembre, l'arrêt des procédures engagées contre les maires de petites communes qui, en dépit de "leur volonté", n'ont pu mettre en place le droit d'accueil des élèves, faute de moyens. "L'Etat mettra fin aux actions contentieuses engagées à l'encontre des petites communes qui n'ont pas pu mettre en oeuvre ...
Service minimum d’accueil et préavis de grève
Un décret détaille les modalités de négociation préalable au dépôt du préavis de grève des enseignants d'écoles primaires, dans le cadre de la loi service minimum d'accueil à l'école. L'organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève doit notifie, selon le cas, en fonction de leurs compétences ...
Dépenses de fonctionnement
Le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'exigence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce le contrat n'ayant été dénoncé qu'en partie (en ce qui concerne la classe enfantine), un doute existe sur l'existence de l'obligation de provision aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles, en ...
Congrès des maires. SMA : les maires quittent la salle, la colère gronde
«Xavier Darcos était jusqu'à présent le ministre du mépris, nous apprenons aujourd'hui qu'en plus il manque de courage». André Laignel, secrétaire général de l'Association des maires de France (AMF), a résumé, le 26 novembre 2008, un sentiment assez largement partagé par les maires réunis en congrès à la porte de Versailles.Le ...
Congrès des maires. Le service minimum d’accueil à l’école provoque un bras de fer avec le gouvernement
Le discours de François Fillon a été émaillé de sifflets lorsque le Premier ministre a défendu le service minimum d'accueil des enfants des écoles en cas de grève assumé par les communes."La loi de la République n'est pas négociable. On ne peut pas être à la fois du côté du service public et de l'autre refuser les moyens de le ...
Service minimum d’accueil à l’école – Organisation des communes
Les communes peuvent faire appel à d'autres personnes que les agents communaux pour organiser le service minimum d'accueil à l'école. Selon les dispositions de l'article L133-7 du Code de l'éducation, le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil dans les écoles en veillant à ce qu'elles possèdent les ...
