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Actu expert Education et Vie scolaire - Page 215
Financement de la scolarisation par les communes – Enfants de moins de trois ans
La commune de résidence ne peut se voir imposer de participer aux charges financières liées à la scolarisation à l'extérieur de la commune des enfants d’âge pré - élémentaire
Laïcité : le débat réapproprié
Les 5 arrêts rendus publics mardi 19 juillet 2011 par l’Assemblée du Conseil d’Etat, sa formation la plus solennelle, sonnent comme une douce interpellation, un rappel à l’ordre très mesuré, comme à l’accoutumée dès que le juge administratif souhaite se faire entendre.Le hasard des affaires en instance faisant bien les choses, ces ...
Egalité devant le service public
A quelles conditions considère-t-on qu’une inégalité devant le service public de transport scolaire est justifiée par des différences de situation ? C’est la question qui était posée au Conseil d’Etat, en cassation, sur le cas d’une délibération du conseil général des Ardennes : celui-ci avait exclu de l’accès à la gratuité ...
Philippe Laurent, nouveau président de la FNCC : « Plus ça ira, plus les collectivités auront leur propre expertise »
La Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC) a tenu son assemblée générale mardi 19 juillet 2011 pour désigner son nouveau président. Le nouveau bureau a élu, pour trois ans, Philippe Laurent, maire divers droite de Sceaux (Hauts-de-Seine). Ce dernier succède à Karine Gloanec-Maurin (PS), les statuts de ...
La cantine de Levet devra accueillir tous les écoliers
Le tribunal administratif a suspendu le 18 juillet 2011 un nouveau règlement municipal qui voulait limiter l’accès du restaurant aux enfants de parents actifs.
Centre d’orientation scolaire : une victoire en demi-teinte pour les départements
Saisi une nouvelle fois d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) liée au principe de libre-administration des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 13 juillet 2011 sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives aux centres d'information et d'orientation (CIO) qui ...
Rythmes scolaires : les collectivités attendent des précisions
Installée en juin 2010 par Luc Chatel, la Conférence nationale sur les rythmes scolaires a rendu son rapport lundi 5 juillet au ministre de l’Education. Reconnaissant le rôle primordial des collectivités territoriales, ses propositions induisent des coûts – non chiffrés ou répartis entre ces dernières et l’Etat.
Le tribunal administratif suspend une fermeture de classe dans le Doubs
Le tribunal administratif de Besançon a suspendu, le 1er juillet 2011, la décision de l’Inspection d’académie du Doubs de supprimer une des deux classes de Chapelle-des-Bois, 286 habitants, invoquant le temps de transport et les conditions de circulation difficiles dans cette région aux hivers longs et rudes.
Activités périscolaires
Par décision implicite, l’inspecteur d’académie du Finistère a refusé de mettre à la disposition d’un enfant handicapé une auxiliaire de vie scolaire pour des activités périscolaires à raison de 6 heures par semaine. Le fondement retenu par cette décision consistait en la nature des activités qui, selon l’académie, ne ...
Scolarisation des moins de trois ans
La scolarisation des enfants de moins de trois ans est possible dans la limite des places disponibles, mais il ne s’agit pas d’un droit.
