Aux termes de la loi Grenelle 2 de juillet 2010 (et du décret n° 2012-97 de janvier 2012), les exploitants de réseau d’eau potable doivent avoir réalisé un « descriptif détaillé » de ces réseaux avant le 1er janvier 2014.

Quel est son contenu ? Comment le réaliser, puis le mettre à jour?

L’autorité organisatrice a la responsabilité de réaliser ou faire réaliser cet inventaire. Quelle que soit la structure ou l’organisme qui le mène, la collectivité devra veiller à sa réalisation rigoureuse.

En cas de retard, une redevance doublée à verser à l’Agence de l’eau - Si la collectivité ne dispose pas de descriptif détaillé de son réseau d’eau fin 2013 ou si le rendement de son réseau de distribution d’eau est inférieur au seuil requis (65 à 85% selon les cas) et qu’elle n’a pas établi de plan d’actions pour y remédier, la collectivité verra doubler le taux de redevance pour l’usage « alimentation en eau potable ». Cette majoration prend effet à partir de l’année suivant le constat de carence.