Aide sociale à l’enfance : avant le projet de loi, des pistes concrètes pour les départements

Le projet de loi de protection des enfants, adopté par les députés le 21 juillet, pourra-t-il être voté à temps par les sénateurs, avant la présidentielle ? S’il peut paraître éclipsé, en cette rentrée, par la proposition de loi « intégrale contre les violences sexistes et sexuelles », le texte interministériel « poursuivra son examen au Sénat en octobre », assure le gouvernement.

L’échéance est glissée dans un communiqué, publié à la sortie du deuxième « comité stratégique de refondation de la protection de l’enfance », réuni le 22 septembre au ministère des Familles.

Parmi les participants, cependant, Pierre-Alain Sarthou, le directeur général de la Cnape, n’y a entendu aucun ministre s’exprimer sur ce projet de loi… Au moins cet agenda sénatorial lui paraît-il « rassurant » : « Si le Sénat joue le jeu, ça peut passer en commission paritaire en décembre », calcule ce porte-voix des associations de protection de l’enfant.

Il reste que 64 nouvelles mesures ont encore été proposées au gouvernement, le 22 septembre, par le « comité scientifique permanent pour la refondation de la politique de protection de l’enfance », qui avait été institué en février sous la présidence de Céline Greco. S’il se base sur les nombreux rapports alarmants sur la protection de l’enfance publiés ces dernières années, il s’inspire aussi des initiatives de départements.

A vrai dire, l’objectif de ce document est de nourrir la « stratégie nationale 2026-2030 » pour la protection de l’enfance, que Stéphanie Rist compte adopter d’ici la fin de l’année. Nombre de ses suggestions doivent encore être « expertisées et discutées », précise la ministre des Solidarités, sur les réseaux sociaux.

Pour un système d’information commun

Parmi les mesures qui concerneraient directement les départements, néanmoins, l’une semble pouvoir se traduire déjà dans le projet de loi.

Le comité scientifique propose en effet d’imposer à chaque conseil départemental « l’utilisation d’un système d’information commun » comportant « un dossier numérique individuel attaché à chaque enfant confié », afin de faciliter la coordination de leurs parcours.

Or le texte en attente au Sénat propose déjà, à son article 7, de « garantir l’échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données » entre acteurs, à travers des « référentiels d’interopérabilité ».

L’exécution des décisions de justice

L’instance de Céline Gréco propose aussi de « mettre à la charge des départements » l’obligation de présenter à leur assemblée délibérante « un rapport annuel sur l’exécution et l’inexécution des décisions de justice » qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

« Il faut en parler, pour en faire prendre conscience », salue Caroline Depallens, conseillère départementale du Var en charge de l’enfance, invitée au comité stratégique du 22 septembre. « Excellent », apprécie aussi Pierre-Alain Sarthou, qui regrette néanmoins que ce type de mesures n’ait pas été intégré à temps dans le projet de loi.

Débats en vue dans les départements

D’autres mesures pourraient davantage faire débattre dans les départements. Le comité scientifique invite ainsi à imposer l’inspection et le contrôle de chaque établissement d’accueil au moins tous les cinq ans.

Il suggère aussi de permettre aux mineurs et aux associations « de saisir le juge administratif pour contester les décisions de l’administration départementale », notamment lorsqu’une mesure de protection n’est pas exécutée.

Il propose encore de « garantir un accompagnement socioprofessionnels des jeunes majeurs sortant de l’ASE, financé par les départements, jusqu’à leur insertion définitive »….

Pour sa part, Caroline Depallens s’interroge sur le bien-fondé de « commissaires régionaux à la protection de l’enfance » qui se chargeraient de coordonner et contrôler les actions de l’Etat et des collectivités. « On a déjà la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités, NDLR) ! Quand on parle d’enfance, on parle d’humain, faut-il vraiment ajouter une instance ? »

Repères pour la dimension familiale

En attendant la traduction éventuelle de ces propositions, les conseils départementaux ont déjà de quoi faire progresser leurs services d’ASE : de remarquables « Repères pour la transformation de l’offre en protection de l’enfance » ont aussi été élaborés par l’Inspection générale des affaires sociales, sous la plume de Geneviève Gueydan. Celle qui avait piloté la « démarche de consensus » sur les interventions à domicile, en 2019, détaille ici comment « renforcer les réponses en milieu familial, en prenant en compte la diversité de départ des contextes départementaux ».

A partir des expérimentations déjà engagées en Gironde et dans le Var avec le soutien de l’Etat, cette nouvelle publication montre « qu’il est possible de construire une offre plus diversifiée, en renforçant les interventions à domicile et le soutien à la parentalité, en mobilisant davantage les proches et les tiers de confiance, en développant l’accueil familial et les réponses de type familial », résume le gouvernement dans son communiqué.

Même si en France, 40 % des placements sont aujourd’hui assurés en établissement, Geneviève Gueydany y expose toute la diversité des mesures à « dimension familiale » disponibles. « Le cap de la transformation de l’offre ne répond pas à un modèle unique mais est à décliner en fonction de la situation propre à chaque département », y écrit-elle ainsi.

Et si « aucun type de réponse en protection de l’enfance ne peut être considéré comme intrinsèquement bon ou mauvais », l’inspectrice précise toutes les bonnes raisons de développer les réponses à dimension familiales.

Non seulement elles peuvent a priori mieux satisfaire les besoins fondamentaux de l’enfant, mais en outre elles permettent d’enrichir la palette des outils pour les professionnels, et même présenter, globalement, « un coût moins élevé que celui de l’accueil en établissement ». Le rapport de l’Igas consigne donc des « points de vigilance » et de nombre de bonnes pratiques pour y parvenir.

Or le gouvernement se montre engagé dans cette démarche, que « l’Essonne et la Loire-Atlantique rejoignent à leur tour » dès cette année, comme il l’annonce dans son communiqué. Avec la publication de ces repères doit ainsi s’ouvrir une « nouvelle dynamique nationale de partage des pratiques », entre départements volontaires, associations et professionnels, « afin de diffuser les innovations qui ont fait leurs preuves ». Avec ou sans projet de loi.