Pour rappel, l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 prévoit l’expérimentation d’une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, dans au plus vingt départements volontaires, d’un régime adapté de financement des certaines établissements : les Ehpad, les petites unités de vie et les établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée.
De plus, La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie assure, entre autres, le financement des concours versés aux départements, destinés à couvrir une partie du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles et le coût des mesures contribuant à l’attractivité, à la dignité et à l’amélioration des salaires des métiers des professionnels des services d’accompagnement et d’aide à domicile relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du même code.
Pour ces départements expérimentateurs, ce concours est calculé selon une formule particulière, décrite à l’article 2 du décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025.
Un arrêté du 17 septembre indique l’une des composantes de cette formule : la correction de la dynamique moyenne des dépenses, mentionnée au f du 3° de l’article 2 du décret du 3 septembre 2025 est de 0,89 % et correspond à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre 2024 et 2025, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et connu au 1er juillet 2026. Il est appliqué à la formule prévue au f de l’article susmentionné de la manière suivante : CCD1PAE25 * 1/(1+0,89 %).
