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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 29 août et le 4 septembre 2025.
Textes officiels
- Logement : Un Plan national en faveur du logement étudiant se prépare
- Logement : Modèle de rapport à utiliser pour réaliser le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs
- « France très haut débit » : la convention entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations est prolongée
- Logements locatifs sociaux : les seuils à connaître pour bénéficier d’une exemption d’obligation
- Urgence à Mayotte : contrôle du coût de revient des prestations faisant l’objet des marchés publics
- Eau souterraine : travaux de sondage ou de forage
Jurisprudence
- Urbanisme : le Conseil d’Etat donne des limites aux prescriptions dont les permis peuvent être assortis
- Commande publique : Une collectivité peut renoncer à une procédure de passation d’un contrat de concession, mais avec des conséquences
- Commande publique : la modération des pénalités selon le Conseil d’Etat
Réponses ministérielles
- Domaine privé : La cession d’un terrain communal à un acquéreur privé doit-elle faire l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence ?
- Eau : L’effacement des petits ouvrages hydrauliques, pourtant favorables préservation de la ressource en eau, n’est-il plus financé ?
- Urbanisme : Quelle est l’autorisation d’urbanisme requise pour installer une roulotte sur un terrain ?
