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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr depuis mi-juillet 2025.
Textes officiels
- AOM : les rations et montants de compensation sont fixés
- Transport ferroviaire : Demandes du gestionnaire d’infrastructure ferroviaire tendant à la communication de données
- Transition écologique : Suppression du délégué interministériel à l’accompagnement des territoires en transition énergétique
- Routes-Loi 3DS : indemnité compensatrice temporaire des routes attribuée à certains agents
- Transports-Mise en œuvre du schéma directeur national d’accessibilité des services ferroviaires nationaux : le délai est prorogé au 31 décembre 2027
- Equipements sportifs : La liste des équipements sportifs où l’utilisation des pesticides est interdite
- Habitat : Modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs
- Aménagement : Un décret de simplification du droit de l’environnement
- Risques : De nouveaux usages pour le Fonds de prévention des risques naturels majeurs
- Agriculture : la loi Duplomb est publiée
- Mayotte : deux décrets pour la reconstruction et le développement
- Administration : Le fonctionnement du Conseil national de l’habitat est modifié
- Collectivités : Compétence de l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée
- Logement : Registre national d’immatriculation des copropriétés
- Logements : les performances techniques, énergétiques et environnementales à atteindre pour bénéficier du crédit d’impôt
- Déchets radioactifs : Les collectivités concernées par le projet Cigéo
- Travaux : Les catégories de projets soumis à une obligation d’information préalable auprès du gestionnaire d’infrastructure
- Transport : Application du versement mobilité régional et rural
- Lutte contre la précarité énergétique : Changements pour les demandes de chèque énergie
- Littoral : la liste des friches pouvant accueillir des projets d’énergie renouvelable s’allonge
- Aménagement : Mise en œuvre de la réforme du code minier par plusieurs décrets
Jurisprudence
- Commande publique : Défaut de transmission du projet de décompte final au maître d’œuvre
- ZAN : le juge confirme la définition de la consommation foncière, qui implique de lourdes conséquences pour les collectivités
- Marchés publics : le Conseil d’Etat revient sur les intérêts moratoires
- ZAN : à quel saint se vouer pour calculer l’artificialisation des sols ?
- Urbanisme : Un maire peut retirer un permis obtenu par fraude sous certaines conditions
- Urbanisme : le Conseil d’Etat explique les limites de la régularisation d’un projet
- Urbanisme commercial : intérêt à agir et présence dans la zone de chalandise
- Marché public : la crainte d’un référé précontractuel justifie l’abandon d’une procédure
