La notion «d’hospitalisation sans consentement» est remplacée par celle de «soins sans consentement». Après une période d’observation en hospitalisation complète de 72 heures maximum, une alternative au maintien à l’hôpital est ouverte : les soins ambulatoires sans consentement. Les «sorties d’essai» de plus de 12 heures sont, elles, supprimées.
Par ailleurs, un «collège de soignants» (deux psychiatres et un infirmier) donnera un avis au préfet sur les sorties d’hôpital de patients jugés irresponsables pénalement ou hospitalisés en unité pour malades difficiles. Enfin, grande nouveauté : en cas d’hospitalisation complète sans consentement, un juge des ...
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