Zarya Maxim / Adobestock
Le droit de l’Union européenne s’impose pour le droit au report des congés et indemnités en cas de congé maladie. Un report d’une période de quinze mois est compatible avec la directive européenne. Toutefois, le régime indemnitaire peut être modifié à tout moment par la commune.
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Par Patrick Martin-Genier, magistrat administratif, rapporteur devant les CCIRA de Paris et ...