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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 25 avril et le 15 mai 2025.
Textes officiels
- Sécurité des transports publics guidés
- Logement : Modification des modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Mobilité : Modification du conseil d’orientation des infrastructures
- Forêts : Régime d’aides au renouvellement forestier
- Réglementation européenne : La loi DDADUE est publiée au JO
- Habitat dégradé : Mise en œuvre de l’expropriation pour cause d’utilité publique à titre remédiable
- Urbanisme : Mise en œuvre de la visite du bien exercée par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Jurisprudence
- Contentieux : la notion de contrat public pour déterminer le juge compétent
- Planification urbaine : mode d’emploi du Conseil d’Etat en cas d’avis irrégulier du commissaire enquêteur
- Permis de construire illégaux : renvoyer la balle à l’EPCI, c’est permis !
- Marchés : le juge rappelle le délai de 6 mois pour contester le rejet d’un mémoire en réclamation
