Ville de l’Haÿ les Roses
La cour administrative d’appel de Lyon considère que les collectivités territoriales exerçant la compétence Gemapi sont responsables de l’intégralité des ouvrages canalisant les cours d’eau. Y compris les busages. Explications.
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Par Pierre Kolditz, juriste cycle de l’eau, FNCCR
Par une série d’arrêts du 30 janvier 2025 (1) relatifs aux dommages provoqués par un cours d’eau busé, la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon considère que les groupements de collectivités territoriales exerçant la compétence Gemapi (Ndlr : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) sont responsables de l’intégralité des ouvrages canalisant les cours d’eau. En l’espèce, les propriétaires de trois pavillons ont subi une inondation à cause du débordement d’une rivière, canalisée sur une dizaine de mètres par une buse ...
