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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 28 mars et le 3 avril 2025.
Textes officiels
- Logement : Harmonisation du financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens
- Risques naturels-La Réunion : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle due aux vents cycloniques
- Energie-Electrification rurale, demande d’électricité : le financement est fixé
- Loi d’urgence pour Mayotte : deux premiers textes pour le logement
- Logement : avances destinées à financer les travaux à Mayotte
- Risques naturels : De nouvelles reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- Patrimoine : Les préfets au service de la valorisation touristique du patrimoine français
Jurisprudence
- Urbanisme-Affichage du permis de construire : ce que dit le Conseil d’Etat des photographies numériques
- Marché : le délai doit être prolongé en cas d’importante modification des documents de la consultation
- Permis de construire : attention aux règles du PLU relatives aux eaux pluviales
- Commande publique : Contrat abandonné pour motif d’intérêt général : pas d’indemnisation du manque à gagner
Réponses ministérielles
- Aménagement : Comment gérer les problèmes des nuisances sonores liées aux travaux d’aménagement urbain ?
- Développement local : Les critères d’éligibilité au nouveau dispositif France ruralités revitalisation (FRR) seront-ils revus ?
- Finances locales : Pourquoi la longueur des voiries départementales intégrées au périmètre d’une commune n’est pas prise en compte pour le calcul de la DGF ?
- Ingénierie : Quelles mesures pour augmenter les moyens d’ingénierie des petites communes ?
- Fiscalité : Un maire peut-il lever une taxe sur l’assainissement non collectif ?
