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Publié le 28/03/2014 • dans : Textes officiels santé social
Une décision fixe le montant des différentes indemnisations qui peuvent être versées aux experts-visiteurs, aux experts-visiteurs coordonnateurs, aux rédacteurs de rapports à l’occasion de leur intervention dans les établissements de santé dans le cadre des visites de certification.Ma Gazette
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Les montants des indemnités compensatoires pour perte de revenu et leurs conditions de versement sont fixés par la même décision. Le texte s’applique aux visites de certification qui n’ont pas encore donné lieu à la production d’un rapport de certification définitif par les experts-visiteurs. La précédente décision est abrogée.
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