En mai dernier, la Cour des comptes a rendu un arrêt concernant l’adjoint du payeur départemental de l’Eure et le directeur adjoint des finances, du conseil en gestion et de la performance du département de l’Eure, tous deux en poste en 2018. Ces deux agents ont été condamnés à des amendes de 2 500 euros chacun.
A cette époque, ils avaient effectué des paiements de près de 800 000 euros au bénéfice d’un escroc qui s’était substitué à un véritable créancier du département, la banque auprès de laquelle une entreprise, qui avait réalisé des travaux de voirie, avait conclu un contrat d’affacturage (cession de créance).
Responsabilité du comptable public
Le 6 février 2025, à la suite d’une requête de l’adjoint du payeur général demandant l’annulation du premier arrêt, la Cour d’appel financière revient sur l’affaire : si, a reconnu la Cour d’appel financière, l’escroquerie, commise en bande organisée, était particulièrement sophistiquée (des documents falsifiés très bien réalisés, tels que des fausses factures et des faux courriels), il n’en demeure pas moins que la responsabilité des agents publics est bien engagée.
S’appuyant sur le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la cour d’appel rappelle que le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, s’agissant des ordres de payer, du caractère libératoire du paiement. Le contrôle de la validité de la dette porte notamment sur la certification par l’ordonnateur du service fait, l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives.
Gravité de la faute
Or, des incohérences ont été constatées. Elles portent notamment sur la contradiction de bénéficiaire entre les cinq mandats litigieux d’un côté et la cession de créances et le contrat d’affacturage en vigueur de l’autre, dont disposait le comptable ou encore sur la production à l’appui de trois des mandats litigieux de factures rigoureusement identiques au bénéfice de deux affactureurs distincts.
« Cette jurisprudence consolide la notion de gravité de la faute qui restait encore mal définie. Il est par exemple précisé que le comptable avait été sensibilisé sur les escroqueries par des notes de services et messages de la direction générale des finances publiques. La Cour prend aussi en compte le niveau de responsabilité de l’agent », commente Pierrick Raude, avocat associé du cabinet Rivière.
Un préjudice justifiant une sanction
« La notion de préjudice financier significatif reste encore fluctuante : la Cour a pris en compte le montant global du budget de la collectivité pour estimer que les 800 000 euros étaient une somme importante» rajoute Pierrick Raude.
Et de conclure : « la Cour des comptes dessine progressivement, par sa jurisprudence, les limites de la législation. Et des affaires comme celle-ci qui réunissent l’ordonnateur et le comptable public changent le curseur des responsabilités entre la collectivité et le service de l’Etat ».
Focus
Justiciables passibles de sanction
L’ordonnance du 23 mars 2022 a défini dans l’article L. 131-9 du code des juridictions financières les règles du jeu : Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales est justiciable de la cour des comptes. Il revient donc à la juridiction d’évaluer l’infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses pour déterminer si une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif a été commise.
