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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 28 février et le 6 mars 2025.
Ma Gazette
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Textes officiels
- Lutte contre la pollution aux PFAS : la loi est publiée
- Inondation, mouvements de terrain : nouvelles reconnaissances de l’état de catastrophes naturelles
- Energie : Les conditions de l’autoconsommation collective étendue s’assouplissent
- Fonds vert et dotations : les règles pour 2025 sont fixées
Jurisprudence
- Mode de gestion : Une collectivité n’a pas à justifier son choix de la quasi-régie par rapport à l’externalisation
- Marché public : le juge rappelle la forme que doit prendre une réclamation
- Marché résilié aux torts exclusifs du titulaire : quid du paiement des prestations déjà exécutées ?
- Lotissement et déclaration préalable : précision sur la cristallisation des règles d’urbanisme
- Marché : la valeur d’un avenant qui n’affecte pas la nature des prestations attendues, ni leur périmètre
- Occupation du domaine public : il faut respecter le principe de transparence !
Réponses ministérielles
- Transport : La loi « réemploi des véhicules » sera-t-elle appliquée ?
- Matériel d’école : comment expliquer les prix disproportionnés proposés dans ces marchés publics ?
- Biodiversité : Comment doivent se calculer les surfaces de compensation environnementale ?
- Réseaux : A qui incombe l’exécution d’office de travaux en cas d’assainissement autonome non conforme ?
