CD 93
En France, les arbres qui ne sont pas d’alignement ne bénéficient d’aucune protection juridique en tant qu’arbre. Ils ne seront protégés que s’ils sont intégrés dans des dispositifs patrimoniaux ou environnementaux spécifiques. Explications
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Par Louis le Foyer De Costil, avocat associé chez Nausica Avocats
En droit français, l’arbre n’existe pas. Il n’existe que pris dans un ensemble d’arbres : alignement, forêt, parc naturel, espace boisé… Des outils existent malgré tout pour le protéger. En milieu urbain ou périurbain, seuls les arbres d’alignement bénéficient d’une protection légale. Le législateur a interdit en effet de les abattre ou de porter atteinte à leur conservation et leur apparence (1). Le juge peut ainsi sanctionner les projets d’abattages abusifs (2). Il existe toutefois de nombreuses dérogations à cette interdiction. Il suffit de démontrer que l’état du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes, des biens ou un risque sanitaire pour les autres arbres, ou encore que la préservation de la ...
