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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 7 et le 13 février 2025.
Textes officiels
- Risques naturels : De nouvelles reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- Retrait-gonflement des sols : les pièces à transmettre à l’assureur
- Corse : la loi relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est prorogée
- Financement : Contribution financière des agences de l’eau à l’OFP pour 2025
Jurisprudence
- Urbanisme : l’effet d’une demande de pièces complémentaires partiellement illégale sur le délai d’instruction
- Logements sociaux vs espèces protégées : que dit le Conseil d’Etat ?
- Assainissement : compétence du juge judiciaire dans le dossier d’une fuite de canalisation
- Très haut débit : résiliation d’une DSP pour cause du développement d’une initiative privée
- Logements sociaux : le Conseil d’Etat précise l’obligation de mixité sociale des opérations de construction d’immeubles collectifs
- Marché public : la pratique des trois devis est validée par le juge
- Domaine public : Le juge requalifie une autorisation d’occupation du domaine public en autorisation unilatérale temporaire
Réponses ministérielles
