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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 20 décembre 2024 et le 9 janvier 2025.
Textes officiels
- Simplification du droit de la commande publique : le décret est paru
- Commande publique : Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 du seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux
- Energie : Création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- Circulation routière : Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
- Crise à Mayotte : Règles de construction des logements applicables à Mayotte et report de l’application à ce département de dispositions relatives au logement décent
- Energie : Actualisation des plafonds de revenus pour l’année 2025 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Certificats d’économie d’énergie : « PRO-FGRE » et « Slime+ » sont prolongés
- Administration : Modification de l’organisation du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
- Ruralité : Aides pour l’électrification rurale
- Energie : Création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Urbanisme : Mise en conformité avec la directive européenne du 4 juillet 2012 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
- Zones à faibles émissions mobilité : Modalités de rétrocession aux intercos et communes concernées du produit des amendes sanctionnant les infractions aux règles des ZFE-m
- Construction : Modification des exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment
- Logement : Définition des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière
- Aménagement urbain : Modification des communes en zone de revitalisation des centres-villes
