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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 6 et le 12 décembre 2024.
Textes officiels
- Le dispositif MaPrimeRenov prorogé en 2025
- Gestion des déchets : Création de la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique
- Réseau d’électricité : définition des catégories d’installations dont la puissance de raccordement peut être modifiée
- Gestion des déchets : Les tarifs pour la communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
- Energie : Des nouveautés pour l’attestation de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d’électricité
- Energie : Mise à jour de la liste des réseaux de chaleur relevant du service public de distribution de chaleur et de froid
Jurisprudence
- Eoliennes : une précision sur la compétence en premier ressort des cours administratives d’appel
- Voirie : Une commune ne peut pas faire déboucher un parc sur une voie privée non ouverte à la circulation publique
- Commande publique : Résiliation anticipée d’une DSP qui prévoyait le versement d’une redevance initiale
- Marchés publics : une précision sur la clause d’actualisation du prix dans les contrats conclus à prix ferme
Réponses ministérielles
- Risques naturels : Comment mettre en place une meilleure reconnaissance du phénomène de retrait-gonflement des argiles ?
- Urbanisme : La commune est-elle liée par l’avis de l’EPCI sur un dossier de déclaration préalable de travaux ?
- France Identité : L’application « France Identité » sera-t-elle prochainement garantie pour l’ensemble des services de transports ?
- Tourisme : Une exception à la règle d’âge minimum pour rouler en trottinette électrique peut-elle être prévue ?
- Transports : Comment favoriser l’accès aux mobilités dans les communes peu denses ?
