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M'inscrire gratuitementPublié le 19/12/2008 • dans : Dossier Santé Social
Pour améliorer la procédure, il devient possible de recouvrer un indu d’une prestation familiale sur une autre aide versée au bénéficiaire. De plus, cette disposition donne un pouvoir de contrainte aux caisses de sécurité sociale pour recouvrer les sanctions.
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