La procédure de pénalité pour fraude des professionnels de santé introduite par la loi du 13 août 2004 est considérée comme trop lourde, coûteuse et inadaptée au terrain. La procédure est donc allégée, le montant des pénalités est adapté au grief et à la personne concerné. De plus, son champ d’application est étendu aux cas d’abus, de fautes et de fraudes en matière de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et d’aide médicale d’Etat (AME).
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