L’accord des partenaires sociaux du 25 avril 2007 qui prévoit l’amélioration de la prise en charge de certains frais, dont les prothèses dentaires ou auditives et les frais d’optique, engagés par la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est transposé dans la loi. La majoration de la prise en charge sera fixée par arrêté ministériel. L’accord prévoit aussi qu’une personne peut continuer à bénéficier entre la déclaration de son inaptitude et la mise en œuvre de la décision de son employeur de la reclasser ou de la licencier, dans la limite de 30 jours, des indemnités journalières qu’elle percevait pendant son ...
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