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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 28 juin et le 4 juillet 2024.
Textes officiels
- Recharge de véhicules : mise en place d’un dispositif d’agrément
- Entreprises du BTP : le régime d’indemnisation des travailleurs est modifié
- Forage : conditions dans lesquelles une amende administrative peut être prononcée
- Recul du trait de côte : le droit de préemption spécifique est en place
- ICPE : modification des rubriques de la distribution et du stockage d’hydrogène
Jurisprudence
- Marchés : comment indemniser l’acheteur qui subit des pratiques anticoncurrentielles ?
- Urbanisme : Le retrait d’un permis tacite né malgré un avis conforme négatif