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Un décret et deux arrêtés précisent l'obligation d'acquisition par la commande publique de produits issus du réemploi, du recyclage ou de la réutilisation. Les textes fixent les objectifs que doivent atteindre les personnes publiques.
Par Yves Broussolle, docteur en droit public, chargé d’enseignement à l’université de Cergy-Pontoise
L’essentiel
- L’obligation d’acquisition de produits issus du réemploi, du recyclage ou de la réutilisation peut se faire à travers des dons.
- Le réemploi, la réutilisation et l’incorporation de matières recyclées font l’objet de taux d’obligation distincts.
- Les objectifs annuels chiffrés sont révisés, avec une progression pluriannuelle (2024, 2027, 2030).
L’article L.3-1 du Code de la commande publique prévoit que celle-ci doit participer « à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions ...
